Calames

54 (fol. 262) « Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant deffences aux agens généraux de France de former à l'advenir aucunes oppositions à l'exécution des édicts et ordonnances de Sa Majesté... » ; Paris, 10 novembre 1640

Langue : français
Description : Pièce imprimée, s. l. n. d., 4 pages.
Auteur : France. Conseil d'État

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