Calames

2 (fol. 167) « Divers arrests portant punition des injures et medisances contre les magistrats », 1523-1579

Oeuvre : Arrêts punissant les injures contre des magistrats (1523-1579)
Sujet : Droit pénal - Arrêt punissant les injures contre les magistrats
Magistrature - Arrêts punissant les injures contre des magistrats (1523-1579)

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