Calames

F. 1-12 Note sur le caractère exécutoire en Roumanie des jugements rendus par les tribunaux arbitraux mixtes auxquels la Roumanie est partie et notamment par le T.A.M. roumano-autrichien

Date : 10 décembre 1936
Description physique : 12 feuillets.
Sujet : Roumanie -- Relations extérieures -- 1914-1944

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