Calames

4/DELTA/0095 Belgique. Loi sur les loyers

Date : 1922
Langue : néerlandais; flamand et français
Description physique : 2 pièces.
Description : Deux versions de la loi sur les loyers, dite Loi de cadenas.
Modalités d'entrée dans la collection : Don anonyme effectué en 1929.
Conditions d'accès : Librement consultable.
Conditions d'utilisation : La reproduction, la publication ou la citation des documents sont soumises à l’accord préalable de La contemporaine.
Citer sous la forme : Fichier pays et continents. Belgique. Loi sur les loyers. 4 delta 0095. La contemporaine.
Evaluation et tris : Aucun tri ou élimination n’a eu lieu.
Sujet : Droit au logement - Belgique
Droit -- Legislation - Belgique
Belgique -- Politique et gouvernement -- 1914-1951

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