Calames

19,2,1,2c Requête aux fins d’annulation d’ordonnances pour excès de pouvoir, adressée au Commissaire du Gouvernement, auprès du Conseil d’Etat, probablement par Marcel Sturmel, datée du 13 avril 1947. Copie dactylographiée.

Date : 13 avril 1947
Description physique : 7 f. (f.215-221). 297 x 210 mm.
Auteur : Stürmel, Marcel (1900-1972)

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