Calames

F. 202-208 Extrait des registres du conseil d'Etat (arrêt du 10 novembre 1752 portant établissement d'une commission mixte en Languedoc) et observations sur cet arrêt

Description physique : 6 feuillets.
Description : Texte de l'arrêt et observations en regard sur 2 colonnes.
Auteur : France. Conseil d'État (13..-1791)

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