Calames

11-30 Déclaration du roi portant réunion des tabellions supprimez par edict du mois de may 97, aux offices de notaires royaux de la Province de Bourgongne et ressort de la Chambre des comptes de Dijon, où ledit edict reste à exécuter, pour jouyr de la qualité, fonctions et droicts desdits tabellions, suivant l'arrest du conseil d'Estat de sa Majesté du dernier décembre 1633

Date : 1634
Langue : Français
Description physique : 8 feuillets numérotés de 84 à 91. 227 x 174 mm.
Description : Imprimé (Paris, Pierre Des Hayes, 1634)
Auteur : Louis XIII (roi de France ; 1601-1643)
Imprimeur ou éditeur : Des Hayes, Pierre (15..-1659)
Oeuvre : Déclaration du roi portant réunion des tabellions supprimez par edict du mois de may 97, aux offices de notaires royaux de la Province de Bourgongne et ressort de la Chambre des comptes de Dijon, où ledit edict reste à exécuter, pour jouyr de la qualité, fonctions et droicts desdits tabellions, suivant l'arrest du conseil d'Estat de sa Majesté du dernier décembre 1633
Sujet : Notaires
Genre(s), forme(s) et fonction(s) : lois et règlements

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