Calames

ARC 131 / 9 A Procédures (1950-1955)

Date : 1950-1955
Description : Circulaires de la direction des Finances du GGA concernant le reclassement des fonctionnaires ayant subi un préjudice de carrière et l’organisation de concours spéciaux de recrutement et d’avancement (1948) ; demande de Raoul Cohen-Addad pour participer au concours pour le grade d’inspecteur-rédacteur (1950) ; demande de réparation d’un préjudice de carrière, adressée au ministre de l’Intérieur (août 1953) et exposé complémentaire (février 1954), requête rejetée (mai 1954) ; demande de réparation d’un préjudice de carrière, adressée au ministre des Finances, requête rejetée (août 1954), recours de cette décision devant le tribunal administratif d’Alger (1954), pourvoi rejeté ; pourvoi devant le tribunal administratif de Paris contre des décisions d’avancement de fonctionnaires prises par la Direction générale des Impôts au nom de l’ordonnance du 15 juin 1945 (janvier 1955).

Rappels sur les conditions d'accès et d'utilisation des documents : Le don des archives de Raoul Cohen-Addad a fait l’objet d’une convention, signée le 28 juillet 2008 et passée entre la donatrice, Nicole Cohen-Addad, et le CNRS, dans laquelle est stipulé, entre autres, que toute consultation doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
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