Calames

Pièce 86 Arrest de la cour de parlement, qui a décidé une question entre deux graduez, que l'ancienneté de leurs grades devoit se compter du jour de leur nomination faite par l'université de Paris, & non du jour de l'expédition des lettres faites par le gréfier, sans avoir eu égard à des nullitez réciproquement objectées ; ce faisant, a maintenu le sieur Pontrevé au plein possessoire du bénéfice-cure de S. Godard, au préjudice du sieur Flavigny, prétendant droit au même bénéfice. Du 2. juillet 1732 (Rouen : Jean-Baptiste Besongne, 1732)

Date : 1732
Langue : français
Description physique : Papier. 20 pages. 260 x 198 mm.
Description : Texte imprimé.
Auteur : France. Parlement de Rouen
Sujet : Pontrevé, Jacques (17..-17.. ; prêtre)
Flavigny, Louis (17..-17.. ; prêtre)
Rouen (Seine-Maritime)
Lieu de production : Rouen (Seine-Maritime)

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