Calames

Pièce 87 Arrest de la cour de parlement, qui a jugé que la clause Aut aliàs quovis modo vacet, dans des provisions de la cour de Rome, ne peut être admise contre les graduez, dans le cas d'une résignation non admise du vivant du résignant (Rouen : Jean-Baptiste Besongne, 1732)

Date : 1732
Langue : français
Description physique : Papier. 11 pages. 265 x 199 mm.
Description : Texte imprimé.
Auteur : France. Parlement de Rouen
Lieu de production : Rouen (Seine-Maritime)

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