MS 29-1Arrest du Conseil d'Etat du Roi portant l'établissement des docteurs agrégéz dans les Facultez de Droit du royaume, leurs droits et fonctions, du 23 mars 1680 ... Fait au Conseil d'Etat du roi, sa majesté y étant, tenu à S. Germain en Laye le 23 jour de mars 1680. Signé Colbert
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