Date :
[ca 1721/1723]
Langue :
français
Description physique :
2 parties (10 pages ; VI pages). 370 x 254 mm.
Description :
Texte imprimé, en deux exemplaires. Contient : Arrêt du Conseil privé du Roi, du 27 septembre 1624. Circonstances du fait sur lequel est intervenu cet arrêt (2e partie, p. I-V) ; Arrêt du Grand Conseil, du 19 septembre 1625. Circonstances du fait sur lequel a été rendu cet arrêt (2e partie, p. V-VI).
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